L’article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale instituée cette année prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2010, tout employeur n’étant pas couvert par un accord ou un plan d’action lié à l’emploi des salariés âgés est assujetti à une pénalité.

Des procédures spécifiques sont d’ailleurs lancées pour appliquer cette loi et pour insérer ce dispositif dans les entreprises concernées. Ces dernières sont : tous les établissements publics et administratifs employant leurs personnels dans les conditions de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à la fois administratifs – industriels- commerciaux employant 50 salariés ou moins ainsi que les entreprises. La peine est estimée à 1% du montant des salaires versées aux salariés au cours de chaque mois entier où l’entreprise a été non couverte par l’accord ou le plan d’action. Dans les établissements publics, elle est portée sur les salaires versés aux salariés en tenant compte de l’effectif du personnel. Contrôlé par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et la Caisse générale de Sécurité Sociale (CGSS), le montant reçu sera versé à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).